Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation du Vendeur

Nom de l'entreprise : Vos Intérieurs Statut juridique : Entrepreneur individuel Adresse : 1 Place Victor Hugo, 25000 Besançon - France Email : support@vosinterieurs.com Numéro SIRET : 85184632900031

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre le vendeur (Vos Intérieurs) et le client concernant l'achat de cours en ligne accessibles en autonomie sur le site Vos Intérieurs.

3.Les formations

Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

4. Âge minimum requis pour l'achat d'une formation

L'achat d'une formation est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). Les mineurs doivent obtenir l'accord de leurs représentants légaux. Vos Intérieurs se réserve le droit de demander une preuve d'identité ou de consentement en cas de doute sur l'âge ou l'identité du client.

Le client reconnaît avoir lu et accepté intégralement les présentes conditions générales de ventes avant de valider son achat, et toutes les autres informations nécessaires à son achat.

5. Accès aux cours et fonctionnement

• Les cours sont disponibles en ligne immédiatement après validation du paiement.

• L'accès est personnel et non cessible.

• La durée d'accès est illimitée.

• Le client est responsable de disposer d'un matériel compatible et d'une connexion internet stable.

6. Prix et paiement

• Les prix sont affichés en euros.

• Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de Stripe ou Paypal.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal et non celle de Vos Intérieurs.

• Le client garantit à Vos Intérieurs qu’il dispose des autorisations et fonds éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de son achat.

• Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en pré-commande.

• Vos Intérieurs a le droit de suspendre toute gestion de commande et livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par l'organisme choisi ou en cas de paiement partiel non justifié ou non-paiement.

• Vos Intérieurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

• Aucun remboursement n'est possible sauf cas spécifique, consulter la Politique de remboursement (voir plus bas).

7. Facturation

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques sécurisés du vendeur, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

8. Livraison

Le client pourra consulter la ou les formation(s) choisie(s) et achetée(s) et les documents PDF fournis dès que le prix du panier de commande aura été payé. Attention, s'il choisit de se rétracter, il ne devra avoir consulté aucun module ni document.

La certification du bon suivi de la formation sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client, celui-ci devra veiller à son exactitude.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat. Le client accepte expressément cette condition en validant son achat. Il peut toutefois demander un remboursement s'il n'a pas ouvert la formation sur la plateforme (voir plus bas les exceptions dans notre Politique de remboursement).

10. Responsabilité

• Le vendeur ne garantit pas de résultats spécifiques suite à l'utilisation des cours.

• Le vendeur ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés à l'équipement du client.

11. Garantie

Les cours sont fournis "en l’état" sans garantie de résultat. En cas de problème d’accès, un support est disponible à support@vosinterieurs.com. Aucune garantie de remboursement hors condition fixée dans notre Politique de remboursement (voir plus bas).

12. Accès aux services et à la formation

• L'accès aux formations et produits numériques se fera par la plateforme Systeme.io, avec un nom d'utilisateur et mot de passe.

• Le site est accessible 24/7 sous réserve d'interruptions pour maintenance.

• L'accès aux cours est réservé aux utilisateurs ayant effectué un achat.

13. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (vidéos, textes, supports) sont la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction, distribution ou revente sans autorisation est interdite. Consultez les Mentions légales (voir plus bas).

14. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires pour la gestion des commandes et l'amélioration du service. Elles ne seront pas revendues. Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur ses données.

Consultez notre Politique de confidentialité (voir plus bas).

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si une ou plusieurs contestations des présentes conditions générales se présentent, et sont justifiées par l’application d’une loi ou d’un règlement, les autres conditions garderont leur véracité.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Si toutefois elles ont été traduites dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à Vos Intérieurs pour trouver une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est retenue, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

Si aucune solution n'est retenue, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social, soit le Tribunal judiciaire de Lyon, pour les clients professionnels. Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du consommateur, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

16. Cas de force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Le cas échéant, la partie concernée doit immédiatement informer l’autre partie de la situation.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances imprévisibles, inévitables, ou indépendants de la volonté des parties, extérieurs aux parties. Les parties conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Pour toute question, contactez-nous à support@vosinterieurs.com.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits disponibles sur Vos Intérieurs. Vous pouvez vous désinscrire via le lien disponible au bas de chaque email envoyé.